Derniere mise a jour : 29 mars 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent l'ensemble des prestations de services et ventes de materiels realisees par la societe EK CLIM (SARL, SIRET 898 370 416 00015), dont le siege social est situe 169 rue des Perriers, CIDEX 716, 71570 Leynes (ci-apres « le Prestataire »), aupres de ses clients particuliers et professionnels (ci-apres « le Client »).
Les presentes CGV s'appliquent a l'ensemble des prestations suivantes : installation, mise en service, entretien, maintenance, depannage et reparation de systemes de chauffage, climatisation, ventilation, plomberie et electricite, ainsi qu'a la vente de materiels et equipements associes.
Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhesion pleine et entiere du Client aux presentes CGV, qui prevalent sur tout autre document du Client.
Tout devis est etabli gratuitement par le Prestataire apres une etude technique prealable, qui peut necessiter une visite sur site. Le devis detaille la nature et l'etendue des prestations, les materiels fournis, les delais previsionnels d'execution et le prix total TTC.
Sauf mention contraire, tout devis est valable pour une duree de trente (30) jours a compter de sa date d'emission. Passe ce delai, le Prestataire se reserve le droit de modifier les conditions tarifaires.
Le contrat est forme des la reception par le Prestataire du devis signe par le Client portant la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagne du versement de l'acompte prevu, le cas echeant.
Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la fourniture des materiels mentionnes au devis, la main-d'oeuvre, les deplacements dans un rayon de 30 km autour de Macon, sauf stipulation contraire.
Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Les prestations seront toutefois facturees sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.
Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC pourra etre demande a la signature du devis pour les prestations d'installation. Cet acompte sera deduit du solde de la facture finale.
Le solde est exigible a la reception des travaux, sauf accord particulier mentionne au devis. Les modes de paiement acceptes sont : virement bancaire, cheque, especes (dans la limite legale de 1 000 euros).
En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront exigibles sans qu'un rappel soit necessaire, au taux de trois (3) fois le taux d'interet legal en vigueur, conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnite forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera egalement due (art. D.441-5 du Code de commerce).
Les delais d'intervention mentionnes au devis sont donnes a titre indicatif. Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens necessaires pour respecter les delais convenus.
En cas de retard imputable au Prestataire excedant trente (30) jours par rapport a la date convenue, le Client pourra, apres mise en demeure restee sans effet dans un delai de quinze (15) jours, demander la resolution du contrat et le remboursement des sommes versees.
Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des retards resultant de la faute du Client (acces au chantier, indisponibilite, absence de fourniture de documents necessaires) ou de circonstances de force majeure.
Le Prestataire s'engage a realiser les prestations conformement aux regles de l'art, aux normes en vigueur (DTU, normes NF, reglementation thermique) et aux specifications du devis accepte. Les travaux sont executes par du personnel qualifie.
Le Client s'engage a :
A l'achevement des travaux, une reception contradictoire est effectuee en presence du Client et du Prestataire. Le Client dispose d'un delai de huit (8) jours apres la reception pour emettre des reserves par lettre recommandee avec accuse de reception.
Conformement aux articles L.217-3 a L.217-20 du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien ou un service conforme au contrat. Le Client beneficie d'un delai de deux (2) ans a compter de la delivrance du bien pour agir au titre de la garantie legale de conformite.
En cas de defaut de conformite, le Client peut choisir entre la reparation et le remplacement du bien, sous reserve des conditions de cout prevues par l'article L.217-12 du Code de la consommation.
Conformement aux articles 1641 a 1649 du Code civil, le Prestataire est tenu de la garantie a raison des defauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre a l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donne qu'un moindre prix s'il les avait connus. Cette action doit etre intentee dans un delai de deux (2) ans a compter de la decouverte du vice.
Conformement aux articles 1792 et suivants du Code civil, le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilite civile decennale couvrant les dommages compromettant la solidite de l'ouvrage ou le rendant impropre a sa destination, pendant une duree de dix (10) ans a compter de la reception des travaux.
Les materiels installes beneficient des garanties constructeur propres a chaque fabricant. Les conditions et durees de ces garanties sont communiquees au Client lors de la mise en service.
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de retractation de quatorze (14) jours a compter de l'acceptation du devis, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa decision par tout moyen clair et non equivoque (courrier postal, e-mail) a :
En cas de retractation, le Prestataire remboursera le Client de la totalite des sommes versees dans un delai de quatorze (14) jours a compter de la reception de la notification.
Exception : Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les prestations de services pleinement executees avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence apres accord prealable et expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.
La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles resultant d'un manquement prouve a ses obligations contractuelles. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de revenus ou prejudice commercial.
En tout etat de cause, la responsabilite du Prestataire est plafonnee au montant de la prestation concernee, sauf en cas de faute lourde ou de dol.
Aucune des parties ne pourra etre tenue pour responsable de l'inexecution de ses obligations contractuelles si cette inexecution resulte d'un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (evenement echappant au controle du debiteur, imprevisible et irresistible).
Sont consideres comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, epidemies, pandemies, greves generales, interruptions des transports ou des approvisionnements, restrictions gouvernementales, guerres, actes de terrorisme.
La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre partie dans les meilleurs delais. Si l'evenement de force majeure se prolonge au-dela de trois (3) mois, chaque partie pourra resilier le contrat sans indemnite.
Le Prestataire declare etre titulaire :
Les attestations d'assurance sont disponibles sur demande.
Le Prestataire se reserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations a des professionnels qualifies, conformement a la loi n° 75-1334 du 31 decembre 1975 relative a la sous-traitance. Le Prestataire demeure seul responsable vis-a-vis du Client de la bonne execution de l'ensemble des prestations.
Toute reclamation doit etre adressee au service client par e-mail a contact@ekclim.fr ou par courrier recommande avec accuse de reception au siege social. Le Prestataire s'engage a accuser reception de la reclamation dans un delai de cinq (5) jours ouvrables et a y apporter une reponse dans un delai de trente (30) jours.
Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non resolu par la voie amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation. Le mediateur competent est :
Le Client peut egalement utiliser la plateforme europeenne de resolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les donnees personnelles collectees dans le cadre de l'execution des presentes CGV sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite, a laquelle le Client est invite a se referer pour connaitre les modalites de traitement, ses droits et les moyens de les exercer.
Les plans, etudes, documents techniques et devis elabores par le Prestataire restent sa propriete intellectuelle et ne peuvent etre communiques, reproduits ou utilises sans son accord ecrit prealable, meme en cas de non-acceptation du devis.
En cas de manquement grave par l'une des parties a ses obligations, l'autre partie pourra resilier le contrat de plein droit quinze (15) jours apres mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception restee sans effet, sans prejudice de tous dommages et interets.
Si l'une quelconque des clauses des presentes CGV etait declaree nulle ou inapplicable par une decision de justice definitive, les autres clauses conserveraient leur plein effet. La clause nulle serait remplacee par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originelle des parties.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'autre partie a l'une quelconque des obligations visees dans les presentes CGV ne saurait etre interprete comme une renonciation a l'obligation en cause.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, et a defaut de resolution amiable ou de mediation, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege social du Prestataire, sauf disposition legale contraire imposant la competence d'une autre juridiction (notamment le tribunal du lieu de domicile du consommateur pour les litiges de consommation).
Le Client reconnait avoir pris connaissance des presentes Conditions Generales de Vente prealablement a l'acceptation du devis et declare les accepter sans reserve. Les presentes CGV sont systematiquement communiquees au Client prealablement a la conclusion de toute vente ou prestation de services.
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